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Prélèvement à la source en France

Entrée en vigueur du prélèvement à la source en France – impacts pour les travailleurs frontaliers

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est entré en vigueur en France. Il s’agit d’un changement important dans le système fiscal français, qui touche aux modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IRPP). Nous proposons ci-après un bref aperçu des principaux impacts de cette réforme sur les salaires et de ses conséquences pour les travailleurs domiciliés en France ou en Suisse et travaillant dans l’autre pays.

Ce qui change

  • Fin du décalage d’un an entre la perception des salaires et le payement de l’impôt 

Jusqu’en 2018, l’impôt sur les revenus d’une année N était payé au cours de l’année suivante, N+1. La réforme du prélèvement à la source permet de supprimer ce décalage d’un an : l’impôt sur les revenus de l’année 2019 sera prélevé en 2019 directement sur la fiche de paye (pour les salariés). On parle ici d’acomptes d’impôts, une éventuelle régularisation de l’impôt sur les revenus N pouvant intervenir en N+1 si le montant définitif de l’impôt est supérieur ou inférieur aux acomptes versés. Les acomptes d’IRPP sont déterminés sur la base du salaire perçu et d’un taux d’imposition propre à chaque contribuable.

La réforme permettra la prise en compte immédiate des changements de situation personnelle des contribuables (naissance, mariage…).

  • Modalités de recouvrement

Pour les salariés, la mise en œuvre du PAS est relativement simple puisqu’elle prend la forme d’une retenue sur le bulletin de paye et donc d’une diminution du net versé par l’employeur qui devra reverser cette somme au Trésor Public.

Pour les non-salariés ou pour les contribuables disposant de revenus fonciers par exemple, le PAS prend la forme non pas d’une retenue sur les revenus perçus mais d’un acompte, dit « acompte contemporain », versé mensuellement ou trimestriellement et déterminé en fonction des derniers revenus connus de l’administration fiscale. Pour ces contribuables et ces revenus le décalage d’un an subsiste donc.

Ce qui ne change pas

  • Maintien d’une déclaration annuelle des revenus

Le prélèvement à la source ne change pas les obligations déclaratives des contribuables qui doivent continuer à déposer une déclaration de revenus chaque année (en mai ou juin de l’année suivant celle de perception des revenus).

  • Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu sont inchangées par la réforme : imposition par foyer fiscal, réductions et crédits d’impôts…

Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant exclusivement en France dont l’employeur est établi en Suisse

La rémunération est imposable en totalité en France par voie de retenue à la source opérée par l’employeur (cf. dernier point pour les obligations de l’employeur).

Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant exclusivement en Suisse dont l’employeur est établi en Suisse

  • Cas n°1 : le salarié est un frontalier (i.e. il travaille en Suisse mais retourne en France chaque jour ou presque (45 nuitées maximum en Suisse pour un temps plein) travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle Ville, Bâle Campagne

La rémunération est imposable en France en totalité et donne lieu au payement d’un acompte contemporain, calculé et prélevé par l’administration fiscale. Le salarié doit remettre à son employeur suisse une attestation de résidence tous les ans, au plus tard le 1er janvier.

  • Cas n°2 : le salarié est un frontalier qui travaille dans un autre canton que ceux visés au cas n°1 (dont celui de Genève) ou n’est pas un frontalier (quel que soit le canton Suisse où il travaille).

La rémunération est imposable en Suisse en totalité (mais le salarié a des obligations déclaratives en France) et n’est pas concernée par le prélèvement à la source en France. L’impôt suisse est retenu à la source.

Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant exclusivement en Suisse dont l’employeur est établi en France

Le salarié n’est pas un frontalier (quel que soit le canton Suisse où il travaille). La rémunération est imposable en Suisse en totalité mais le salarié a des obligations déclaratives en France. La rémunération n’est pas concernée par le prélèvement à la source en France. Le salarié doit se déclarer et déposer une déclaration de revenus en Suisse.

Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant à la fois en Suisse et en France dont l’employeur est établi en Suisse

Le salarié n’est pas un frontalier et quel que soit le canton Suisse où il travaille :

  • La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en Suisse est imposable en Suisse en totalité mais le salarié a des obligations déclaratives en France. La rémunération n’est pas concernée par le prélèvement à la source en France. L’impôt suisse est retenu à la source.
  • La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en France est imposable en France par voie de retenue à la source opérée par l’employeur suisse (cf. dernier point pour les obligations de l’employeur).

Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant à la fois en Suisse et en France dont l’employeur est établi en France

  • Cas n°1 : Le salarié travaille moins de 183 jours en Suisse :

La rémunération est imposable en France en totalité par voie de retenue à la source opérée par l’employeur.

  • Cas n°2 : le salarié travaille plus de 183 jours en Suisse et quel que soit le canton :
    • La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en Suisse est imposable en Suisse mais le salarié a des obligations déclaratives en France. La rémunération n’est pas concernée par le prélèvement à la source en France. Le salarié doit se déclarer et déposer une déclaration de revenus en Suisse.
  • La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en France est imposable en France par voie de retenue à la source opérée par l’employeur français.

Cas des salariés fiscalement domiciliés en Suisse et travaillant en France

Les non-résidents ne sont pas concernés à l’heure actuelle par le prélèvement à la source. Lorsque le salaire est imposable en France, l’imposition est effectuée par voie de retenue à la source comme antérieurement (retenue à la source à 3 taux : 0%, 12%, 20%).

Obligations des employeurs établis en Suisse de salariés soumis au prélèvement à la source

Un employeur suisse est soumis à des obligations liées au PAS lorsque qu’il verse des salaires provenant d’une activité exercée en France à un salarié fiscalement domicilié en France.

Il doit en effet pratiquer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le déclarer et le verser. A cette fin, il doit désigner un représentant fiscal en France.

La déclaration et le payement (obligatoirement par télépayement) de la retenue à la source sont mensuels (option possible pour une périodicité trimestrielle pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés).

Les sanctions applicables en cas de manquement sont :

  • 5% des sommes non déclarées en cas d’omission ou inexactitude
  • 10% des sommes dues en cas de non dépôt de la déclaration dans les délais
  • 40% des sommes dues en cas de non dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure
  • 80% des retenues effectuées mais non déclarées et non versées au trésor public

Pour toutes questions ou besoin d’assistance pour ces changements importants, n’hésitez pas à vous adresser à notre bureau France-Suisse.

Pour la France, Alexandre Soumaille, Directeur Technique Associé Fiscalité, Expert-Comptable alexandre.soumaille@rsmfrance.fr ou tél : +33 (0)4 72 69 19 19

Pour la Suisse, Daniel Spitz, Responsable fiscal suisse Expert fiscal diplômé daniel.spitz@rsmch.ch ou tél. : +41 21 311 00 21

Auteurs

Daniel Spitz
Partner Tax

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