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La réforme de l’imposition des entreprises en Suisse risque de faire fuir les futurs investissements des entreprises internationales

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Une étude menée par RSM Switzerland SA auprès des entreprises internationales établies en Suisse révèle que de nombreuses entreprises de ce type réévaluent leurs futurs plans d’investissements en Suisse à la lumière de la réforme fiscale proposée (Projet Fiscal 17).

Près de 30% des entreprises interrogées émettent la possibilité de quitter la Suisse, tandis que plus de 40% anticipent une diminution de leurs futurs investissements. Le signal lancé par ces entreprises envers les autorités helvétiques est sans appel et le flou quant à la future politique fiscale suisse vis-à-vis des sociétés pourrait affecter sévèrement les investissements en Suisse. Plus de 55% des répondants voient l’attractivité fiscale de la Suisse être détériorée par ces éléments.

Le taux d’impôt effectif résultant de la réforme fiscale des entreprises impactera directement l’attractivité de la Suisse pour les sociétés internationales. Selon la majorité des entreprises sondées, un taux d’imposition effectif supérieur à 15% rendrait la Suisse réellement moins attractive.

Toutefois, 70% des entreprises internationales interrogées indiquent ne pas vouloir quitter la Suisse, révélant ainsi une certaine confiance dans la capacité du gouvernement suisse à adapter son système d’imposition des sociétés de manière à satisfaire en même temps les entreprises et l’OCDE. Pour les sociétés internationales, opérer et payer des impôts en Suisse leur permettent de bénéficier de la stabilité du pays ainsi que de la qualité de la vie et de la formation proposée. Dans le même temps, elles gardent la proximité nécessaire pour interagir avec leurs fournisseurs, leurs clients et leurs concurrents. Si la Suisse reste un pôle économique intéressant et attractif pour les entreprises internationales, les investissements fait par ces entreprises seront eux d’avantage affectés par la réforme à venir et par l’incertitude entourant le projet final qui sera validé par le gouvernement.

En examinant de plus près la situation des cantons de Genève, de Vaud et de Zürich, plus d’un quart des entreprises annoncent qu’elles sont prêtes à quitter le territoire. De plus, la proportion d’entreprises qui n’investiraient plus en Suisse est encore plus élevée avec environ 45% des sociétés localisées dans le canton de Vaud, 30% à Genève et près des 2/3 des entreprises à Zürich.

La diminution des investissements de ces entreprises en Suisse peut être liée à l’incertitude entourant la réforme résultant d’un manque de communication. En effet, la situation fiscale dans les cinq années à venir semble être floue pour les entreprises internationales. Il existe en particulier une grande incertitude quant à l’évolution des taux d’imposition en Suisse au cours des cinq prochaines années. Comme le montrent les résultats, une majorité de 40% des sociétés semblent s’attendre à ce que les taux d’imposition diminuent un peu, contre 30% qui s’attendent à une légère augmentation. Cette incertitude se reflètent dans les cantons. Dans le canton de Vaud, qui a pourtant pris la décision d’abaisser son taux dès 2019, 39% des entreprises internationales prévoient une légère baisse contre 35% qui s’attendent à une légère augmentation des taux d’imposition. Pour Genève, la majorité des sociétés internationales s’attendent à ce que les taux d’imposition diminuent un peu, contrairement à Zürich, où la majorité des sociétés s’attendent à ce que les taux d’imposition augmentent un peu. Cependant, sondées sur le taux d’imposition idéal à partir duquel elles envisageraient de manière définitive de réaliser des investissements supplémentaires en Suisse, la majorité des sociétés interrogées indique un taux inférieur à 15%.

La problématique du manque d’informations est également la raison invoquée par les entreprises internationales pour expliquer le rejet de la RIE III. Pour les sociétés internationales, le motif du rejet est lié principalement au fait que le projet n’était pas suffisamment transparent ou compréhensible, à l’image du régime des Patent Box ou des déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D. Les entreprises internationales qui ont répondu à l’enquête évoquent également le fait que les suisses considèrent la RIE III comme trop généreuse pour les entreprises étrangères et trop déséquilibrée entre les entreprises internationales et locales.

Malheureusement, ce vote a eu un impact négatif sur l’attractivité fiscale de la Suisse selon 55% des sociétés internationales interrogées. Cette perte d’attractivité a également été mesurée à travers les cantons.

Concernant le régime des Patent Box, il semble que le fonctionnement de ce régime ne soit pas évident non plus pour les sociétés internationales. La conclusion est la même pour le régime des déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D. Les résultats montrent que ces régimes ne sont pas applicables pour plus de 55% des sociétés situées en Suisse ainsi que dans les cantons de Genève et de Vaud. Pour Zürich, le constat est le même pour près de 30% des entreprises. De plus, près de 30% des entreprises du canton de Zürich ignorent si ces régimes sont applicables à leur entreprise ou à leurs unités commerciales. Néanmoins, dans les cas où ces régimes seraient applicables, ils encourageraient les entreprises à effectuer des investissements supplémentaires en Suisse pour environ 40% d’entre elles.
Un lien peut être tissé entre le manque de communication et les sources d’information des entreprises. Sur la base des résultats de nos recherches, les entreprises établies dans le canton de Vaud, comme sur l’ensemble de la Suisse, sont principalement influencées en matière de fiscalité par les décisions prises par le gouvernement national de leur maison mère et par le gouvernement suisse. Toutefois, les entreprises jugent insuffisant la qualité et l’utilité des informations fournies par les gouvernements, les autorités fiscales ou les chambres de commerce. Elles semblent être plus satisfaites par les informations reçues des conseillers fiscaux ou d’autres organisations. En général, la qualité et l’utilité des informations sont jugées bonnes par les entreprises. Pour la majorité des entreprises du canton de Genève et du canton de Vaud, la principale source d’information reste les journaux et Internet, puis les conseillers fiscaux et enfin les autorités fiscales ou gouvernementales.

Pour conclure, la réforme de la fiscalité des entreprises en Suisse ne conduit pas directement à la fuite des entreprises internationales. Toutefois, elle se traduit par une diminution des investissements en Suisse tant que l’issue de la réforme restera floue. Les résultats globaux de l’enquête montrent un sentiment d’incertitude quant à l’avenir de la fiscalité des entreprises en Suisse. En effet, les résultats sont partagés et aucune opinion définitive ne ressort clairement de l’étude. Il semble néanmoins essentiel que le gouvernement suisse ainsi que tous les cantons travaillent sur une communication claire et définitive le plus tôt possible sur l’état futur de cette réforme et la réduction de leur taux d’imposition des sociétés. Une ligne claire permettrait d’atteindre trois objectifs fondamentaux : le maintien des entreprises sur le sol helvétique, fournir une sécurité suffisante pour leurs futurs investissements en Suisse et, enfin, attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investissements en Suisse. A partir du moment où l’incertitude sera levée, une meilleure mesure de l’impact de la réforme de l’imposition des sociétés sur les entreprises internationales pourra être réalisée.

 

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