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Informations sur la réglementation des ventes par correspondance à partir du 1er janvier 2019

Avec la révision partielle de la loi sur la TVA, les entreprises étrangères et les entreprises suisses seront mises sur un pied d’égalité en matière de vente par correspondance. L’inégalité de traitement actuelle résulte de ce que, pour respecter le principe de la rentabilité de la perception, la TVA (impôt sur les importations) n’est pas perçue sur les biens importés si son montant est inférieur ou égal à cinq francs (ci-après “petits envois”).

Le système actuel permet ainsi à un acheteur d’acquérir des petits envois hors TVA, alors que la livraison de biens identiques acquis auprès d’un vendeur en Suisse inscrit au registre des assujettis à la TVA est soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

À compter du 1er janvier 2019, la situation se présentera comme suit:

Si une entreprise de vente par correspondance (suisse ou étrangère) réalise un chiffre d’affaires annuel provenant de petits envois transportés ou expédiés depuis l’étranger d’au moins 100'000 CHF, ses livraisons sont réputées livraisons réalisées sur le territoire suisse. L’assujettissement en Suisse naît au moment où ce chiffre d’affaires de 100'000 CHF est atteint ; l’entreprise doit alors se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA.

Dès l’inscription dans le registre des assujettis à la TVA, non seulement les petits envois de l’entreprise de vente par correspondance mais aussi toutes ses autres livraisons pour lesquelles le montant de l’impôt sur les importations est supérieur à 5 CHF seront réputées livraisons réalisées sur le territoire suisse. L’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse est donc dû tant sur les petits envois que sur les envois habituellement soumis à l’impôt sur les importations. Par conséquent, toutes les livraisons à destination du territoire suisse de l’entreprise de vente par correspondance assujettie sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Toutefois, l’impôt sur les importations n’est pas perçu sur les petits envois. Ainsi, l’entreprise de vente par correspondance assujettie peut, dès le début de son assujettissement, déduire au titre de l’impôt préalable, l’impôt sur les importations (elle est considérée comme importateur) et tous les autres impôts préalables résultant de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

Afin de pouvoir distinguer si l’impôt sur les importations doit être facturé à l’entreprise de vente par correspondance ou au destinataire, le paquet doit être marqué sans ambiguïté. Le nom ainsi que le numéro de TVA de l’entreprise de vente par correspondance doivent obligatoirement être mentionnés sur l’étiquette de l’adresse. En outre, une facture conforme aux dispositions en matière de TVA ou une facture proforma (art. 26 LTVA) portant la mention de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, doit être fixée sur le paquet.

Dans le cas où le traitement et le transfert de l'impôt n'ont pas été faits correctement et que l’impôt sur les importations est facturé à l’acheteur de la marchandise à la place de l’entreprise de vente par correspondance, ni l’AFC, ni l’Administration fédérale des douanes (AFD) ne peuvent en principe rembourser cet impôt car il est dû. Cependant, dans ce genre de cas, l’entreprise de vente par correspondance inscrite au registre des assujettis à la TVA peut déduire l’impôt sur les importations au titre de l’impôt préalable, même si c’est l’acheteur qui est indiqué comme importateur dans la décision de taxation. Pour cela, l’entreprise de vente par correspondance doit, d’une part, être en possession de la décision de taxation et, d’autre part, avoir acquitté l’impôt sur les importations.

Quiconque réalise en 2018 un chiffre d’affaires provenant de petits envois d’au moins 100’000 CHF et dont on peut supposer qu’il effectuera aussi de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1er janvier 2019 est obligatoirement assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2019 et doit se faire inscrire dans le registre des assujettis à la TVA.

Si une entreprise de vente par correspondance débute son activité en relation avec la Suisse après le 1er janvier 2019, ses livraisons de biens expédiés ou transportés sont considérées comme effectuées sur le territoire suisse, dès qu’elle a atteint le seuil du chiffre d’affaires de 100'000 CHF par année provenant de petits envois. Elle doit alors s’inscrire au registre des assujettis à la TVA.

Si une entreprise suisse ou étrangère est inscrite dans le registre des assujettis à la TVA du fait d’autres prestations sur le territoire suisse et qu’elle effectue également des livraisons de petits envois expédiés ou transportés depuis l’étranger vers la Suisse, il s’agit encore, pour ces petits envois, d’un chiffre d’affaires étranger non soumis à la TVA mais soumis à l’impôt sur les importations si le montant excède 5 CHF (à l’exception des entreprises au bénéfice de la déclaration d’engagement pour l’étranger). Pour cette entreprise, les livraisons ne sont considérées comme des livraisons sur le territoire suisse qu’à partir du moment où le seuil de 100'000 CHF par an pour les petits envois est atteint.

Une entreprise de vente par correspondance peut, au moyen de la déclaration d’engagement pour l’étranger, s’assujettir volontairement à la TVA avant d’atteindre le seuil du chiffre d’affaires déterminant ou avant l’entrée en vigueur de la réglementation des ventes par correspondance. Elle peut ainsi mieux planifier le changement. Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise de vente par correspondance (inscrite au registre des assujettis à la TVA) est considérée comme importateur et peut déduire l’impôt sur les importations au titre de l’impôt préalable. La livraison à l’acheteur indigène est considérée ensuite comme livraison effectuée sur le territoire suisse (procédure similaire à la réglementation des ventes par correspondance).

Si une entreprise de vente par correspondance suisse ou étrangère remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit s’annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’entreprise de vente par correspondance étrangère doit désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège social sur le territoire suisse. De plus, une garantie sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse ou sous forme d’un dépôt en espèces doit être fournie. L’AFC met à disposition sur son site Internet la liste de toutes les entreprises de vente par correspondance inscrites au registre des assujettis à la TVA.

Auteurs

Daniel Spitz
Partner Tax

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